LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

Elle émet, par suite, un avis défavorable sur le point 8) de la demande et précise que le projet de PLU adopté par le groupe de travail deviendra communicable, en application de l’article L2121-26 du code

La commission rappelle qu'en vertu de l'article L2213-1 du code général des collectivités territoriales le maire exerce à l'intérieur de l'agglomération la police de la circulation « sur les routes nationales

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

La commission observe en premier lieu que l'ARCEP est compétente, en vertu de l'article L42-1 du code des postes et des communications électroniques, pour attribuer les autorisations d'utilisation des

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2212-1 du code général des collectivités territoriales.

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Ploërmel, estime que les documents demandés au point 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’

La commission estime, au vu de ces éléments, que la base Mérimée relève des bases de données mises à jour de façon régulière visées au 3° de l'article L312-1-1 du code des relations entre le public et

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, l'article L2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques indique que "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une

En l'absence de réponse du maire de Chirens à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. 1.

La commission estime enfin que le document sollicité au point 3) est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

La commission estime par conséquent que les documents administratifs visés aux points 1) et 4) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des

d'occupation ni ne constitue une autorisation tacite d'occupation du domaine public, que l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas », la cour d'appel a

L2122-11-1 du code général de la propriété des personnes publiques a été méconnue ; - l'obligation d'impartialité des autorités gestionnaires a été ostentatoirement méconnue, notamment s'agissant de

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique (…) est constitué