UNE SIMPLE SUBSTITUTION A UN ANCIEN ACQUEREUR, NE SAURAIT ETRE TENU DE PAYER AU NOTAIRE, QUI AVAIT NEGOCIE AVEC UN PREMIER ACQUEREUR SANS RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L211-8 DU CODE DE L'URBANISME

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

L213-6 et L213-4 du code de l'expropriation.

A B et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 9 rue des Ecoles à Marseille, représentés par Me Reina, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

L213-7 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation

II - Sur le fond : 1 ) Sur la détermination de la date de référence : Par application de l'article L213-2-1 et 4 du code de l'urbanisme, lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Selon les dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, la date de référence à prendre en compte en matière de préemption est la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

tenu de leur usage effectif à la date de référence et en fonction des servitudes d'utilité publique et notamment des règles d'urbanisme en vigueur à cette date (article L13-15 du code de l'expropriation

- fixer la date de référence au 13 novembre 2018 en application des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

L. 212-7 du code de l'urbanisme applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que lorsque la période d'exercice du droit de préemption définie à l'article L. 212-2 qui dispose

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, - Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile, - Vu les pièces versées aux débats.

Aussi les dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'Urbanisme ne trouvent pas à s'appliquer.

Sur la date de référence : En matière de préemption, selon l'article L213-4 du code de l'urbanisme la date de référence est, pour les biens non compris dans une zone d'aménagement différé, la date à