L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

L. 221-9-13° du code du travail, elle ne pouvait se voir appliquer ces dispositions conventionnelles applicables au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 221-10 3°, du code du travail

des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Vu les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, fixer les préjudices de Mme [M] [V] comme suit : Poste de préjudice Montant total Victime CPAM PREJUDICES

La commission rappelle que les documents administratifs relatifs à l'immatriculation d'un véhicule sont communicables dans les conditions prévues par les articles L225-1 à L225-9 du code de la routes mais

de la route ; 2) les documents graphiques fixant les limites de l'agglomération de Trélévern en application de l'article R411-2 du code la route ; 3) les arrêtés municipaux annexés au règlement local

 » ; 3) les procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil municipal au cours desquelles auraient été évoqués les projets de la commune concernant cette route.

» ; 3) les procès-verbaux et comptes rendus des séances du conseil municipal au cours desquelles auraient été évoqués les projets de la commune concernant cette route.

relations entre le public et l’administration, pour émettre des avis concernant l’application de l'article L225-3 du code de la route.

intervenue entre le 9 septembre 2015 et le 12 mai 2016 relative à l'ancien chemin de Toulon au fort de Brégançon, appelé « seconde partie de la route des Ignames » ; 3) les procès-verbaux et comptes rendus

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision

- Sur les demandes de Madame [S] [X] au titre des deux saisies-attribution Aux termes de l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant

L211-4 et L211-5 du Code de la consommation ; Attendu, enfin, que l'article L221-7 dudit code dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance

R. 235-5 du code de la route, consistant en un prélèvement salivaire en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants.

L211-9 du code des assurances.

La commission émet donc un avis défavorable sur ce point, en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311