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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
6160964e41ad74d62c1818a1
4 juillet 2014
cela est pratiqué par d'autres fédérations ou clubs ; quand bien même l'article L 212-8 du code du sport serait discuté dans son application, il conviendrait d'appliquer l'article 433-17 du code pénal
6160964f41ad74d62c1818a2
6160964f41ad74d62c1818a3
6160965141ad74d62c1818b4
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000039076410
6 septembre 2019
A... une mesure de suspension provisoire applicable à l'ensemble des activités mentionnées à l'article L. 232-23-4 du code du sport. M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6033368f4ae273a759bbc314
5 septembre 2017
conclu entre la SELARL ARDOUREL ROUSSEL et [V] [G] ne répondait pas aux prescriptions de Particule L222- 17 du code du sport et devait être réputée nulle et non écrite en ce que le montant de la rémunération
Chambre sociale-2ème sect
68f1d5bc0b565ec7590f7c01
16 octobre 2025
Selon l'article L222-2-8 du code du sport prévoit, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme prévues aux articles L. 222-2-1 à L.222-2-5 ».
5e chambre Pole social
631834d50876004f131a6049
6 septembre 2022
aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e165204b
8 avril 2025
Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure
1/1/1 resp profess du drt
668839e7342d338c20d3145a
3 juillet 2024
Concernant la garantie de la société LRA, Monsieur [V] expose que l'article L212-1 du code du sport ne s'applique, puisqu'il s'agissait d'un simple vol d'agrément.
3ème chambre 1ère section
6584912ae41137cbf9fc83e1
21 décembre 2023
du Top 14, conformément à l’article L.132-1 du code du sport, à ses statuts et à une convention conclue avec la FFR.
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
Chambre 3-2
63d37969d1bc2605de4b45c3
26 janvier 2023
Il est exact, comme le font valoir les intimés, que lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, l'action en responsabilité visée à l'article L225-251 du code
68e5f1a9c9f36f05b4431831
7 octobre 2025
Réponse de la cour : L'article L222-3 du code du sport prévoit qu'afin d'assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l'équité des compétitions, tout contrat par
4e chambre civile
642fb662cece1704f57476a3
6 avril 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES : Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 octobre 2020, au terme desquelles Mme [R] [W] demande, au visa des articles 2290 et suivants du Code civil
1ere Chambre Section 1
67f750ae6527a11effc4b6a3
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de mandat : Selon l'article L222-7 du code du sport : 'L'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110396
19 mai 2021
touristiques au sens de l'article L221-1 du code de tourisme et que sa responsabilité de plein droit serait engagée sur le fondement de l'article L211-16 du code du tourisme.
Chambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01216
4 novembre 2021
L.122-1-1 du code du travail, alors que l'article L. 222-2-5 du code du sport prévoit que le contrat comporte la mention des articles L. 222-2 à L. 222-8 et ne contient pas les autres mentions exigées
Chambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
Aux termes des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l'article R.142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 386 du code de procédure civile est applicable en matière
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