De plus l'article L225-85 du même code dispose que les membres du conseil de surveillance ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles qui sont prévues aux

[17] venant aux droits de la société [15] et notamment de leurs demandes de condamnation de la société [17] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 8- La [11] s'en rapportant à ses

termes de l'article L243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, «En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.

toutefois que le contrôle a été opéré sur le fondement de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, monsieur J...

Sur la compétence de l'inspecteur de l'URSSAF à interpréter le code du travail et les conventions : Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des

Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute

A l'issue d'un appel d'offres initié en 2019, la société Air France a confié ses prestations de sécurité et de sûreté à la société Sécuritas Transport Aviation Security (ci après 'la Société Sécuritas'

L243-6 du Code de la sécurité sociale.

B... au sein de la SAS BRINK'S SECURITY SERVICES est nulle de plein droit du fait que ce dernier cumulait une activité au sein de BAG, au mépris de l'interdiction résultant du code de la sécurité intérieure

personnes handicapées " aux demandeurs et bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 232-1, au vu de l'appréciation de l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L232-6.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L283 ET L285 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION

L242-1, L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, article L137-15 modifié du code de la sécurité sociale, article D242-1, la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations

de redressement pour infraction de travail dissimulé (article L243 – 7, L243-7-5 et R243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale) portant sur la période contrôlée du 1er janvier 2015 au 20 mars

L. 137-13 du code de la sécurité sociale et l'article L. 225-177 du code du commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce que selon l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, il est institué,

La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant

L'article L243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur jusqu'en décembre 2010, prévoyait que: « Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes

, dans le corps même de la mise en demeure du 23 mars 2012, les dispositions de l'article R.243-59 susvisé n'ont pas été respectées ; que l'article R.243-59, alinéas 4 à 7, du code de la sécurité sociale

L228-92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées