Article 3 : Les conclusions présentées par l’association L214 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

) De mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L243-7 du code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L'article 2240 du code civil énonce que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription, l'article 2241 du même code que la demande

L. 761-1 du code de justice administrative.

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative.

de mettre une somme de 2 000 euros à la charge des demandeurs au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE b)- en tout état de cause sur la satisfaction aux critères du premier alinéa des articles L 2314-3 et L 2324