1231-7 du code civil que celle - ci soit ,également, condamnée à leur régler 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article L.231-4 et L. 231-1 combinés du Code de la construction et de l'habitation.

de Vesoul le 24/10/2025, les parties ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur THOMAS Emmanuel, président,

L. 237-12 et suivants du code de commerce, 1844-8 du code de commerce, Vu les articles 1604 et suivants, 1641 et suivant, 1642-1 et suivant, 1792 et suivant du code civil, article 1850 du code civil,

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