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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
articles L242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant du troisième chef de redressement, - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations, « la réduction générale [
Juge Unique
DTA_2305531_20240524
24 mai 2024
L262-47 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu ; elle méconnait l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; il a droit à l'erreur.
DTA_2403313_20250509
9 mai 2025
L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;
Chambre sociale
63104b3a4709e24f13d55353
31 août 2022
L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509879_20250925
25 septembre 2025
L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure afin d'éviter toute ambiguïté.
63104b3b4709e24f13d55357
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
Il conclut après rappel des dispositions des articles L 242-1, R 242-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale et L 3121-3 du code du travail que En l'espèce la société a octroyé une contrepartie sous
Aide sociale
DTA_2201531_20240312
12 mars 2024
Aux termes de l'article L262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Pôle 6 - Chambre 12
60340c44530076bb767db97a
9 février 2017
L'article L242-1 du code de la sécurité sociale dispose donc que sont exclues de l'assiette des cotisations, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de
DTA_2208398_20231214
14 décembre 2023
D soutient que la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; qu'elle est entachée d'un vice d'incompétence ; qu'elle méconnait l'article
DTA_2207072_20231116
16 novembre 2023
Mme C soutient la décision méconnait les articles L311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article
Chambre 4 SB
626cd2babd20aa057d9f375e
28 avril 2022
L242-1 du code de la sécurité sociale.
Sécurité sociale
60364ce362ec6aae231b562d
3 novembre 2015
Elle fait valoir concernant son appel relatif à l'assujettissement des pourboires : -que selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunération toutes les sommes
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494
14 septembre 2016
C..., engagé le 14 septembre 2012 comme agent de sécurité par la société Mancelle de sécurité, a été informé par lettre de son employeur du 19 octobre 2012 reçue le 22 octobre suivant de la rupture de
Chambre 4-8
5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
22 février 2019
L242-1 du Code de la sécurité sociale, peuvent être exclues de l'assiette des cotisations dès lors qu'elles concourent pour tout ou partie de leur montant à l'indemnisation d'un préjudice et que par les
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
des articles L241-15 et L241-13 du code de la sécurité sociale.
9ème Chambre JEX
662163dec8ec436236deab84
18 avril 2024
L’article L262 du livre des procédures fiscales dispose “1.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210678
19 septembre 2019
L242-1 du code de la sécurité sociale, sont incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
Sur la détermination de la base de cotisations d'assurance vieillesse aux salariés travaillant à temps partiel (chef de redressement N°2) En application de l'article L241-3-1 du code de la sécurité
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