D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

MOTIFS DE LA DECISION Sur la déduction forfaitaire spécifique Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des

E en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale Cette mention permet notamment d'obtenir une priorité

SUR CE Sur la réintégration des cotisations au ROTARY et au CLUB LION'S Attendu qu'en vertu de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale toutes les somme versées en contrepartie ou à l'occasion

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait l’article L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les droits de la défense ont été méconnus ; La décision

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 applicable à l'espèce ; 3°/ que l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ne s'applique

de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.

de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale.

B... au sein de la SAS BRINK'S SECURITY SERVICES est nulle de plein droit du fait que ce dernier cumulait une activité au sein de BAG, au mépris de l'interdiction résultant du code de la sécurité intérieure

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L212-1 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que la notification de l'indu est nulle ; elle est entachée d'un vice d'incompétence ; elle méconnait l'article L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47

la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ; () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.