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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca39c3ba90f51dc195a
9 janvier 2025
constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e40
11 juin 1999
Monsieur Yvan X... s'est opposé à ces demandes en invoquant la forclusion de l'article L311-37 du Code de la consommation, le tribunal d'instance ayant été saisi au-delà du délai de deux ans à compter
JCP FOND
67819f5b6d34da2cbdce1111
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
66fedbd4172da17169e92e1b
3 octobre 2024
que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
TPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7 du code de la consommation
Conseil
CADA:20163120
15 septembre 2016
En application de l’article L124-1 du même code, le droit d’accès à ce document s’exerce donc dans les conditions définies par les dispositions du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, aujourd'hui codifiées
6985b1d9cdc6046d472a9868
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
L312-23, L312-21 et L312-22 du code de la consommation anciens et en tout état de cause l'article 1134 du code civil, - débouter le FCT Savoir-Faire de ses demandes en paiement des intérêts conventionnels
697420accdc6046d4780053e
1 devenu R 312-10 al. 1 et 2 du Code de la consommation, - la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341
Saisies immobilières-VD
6870242bb8daa57c7f67a1d0
7 juillet 2025
au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du Comptable du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 39] [Adresse
Chambre 1-10
66ff8588a4ff9ec259c094a3
Sur la qualification de terrain à bâtir : L'article L322-3 du code de l'expropriation impose la réunion de deux conditions cumulatives pour qu'un terrain soit qualifié de terrain à bâtir : - qu'il
Saisies immobilières
673f8817d88ba22ff74f9a49
10 octobre 2024
Cette assignation a été dénoncée au service des impôts des particuliers Grandes Carrières Nord [Localité 14], au service des impôts des particuliers de [Localité 13], au Crédit Lyonnais, en leur qualité
698f9ddfcdc6046d4746452f
Pôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Selon les dispositions de l'article L322-2 du code de l'expropriation les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
67099a36051491ad57552d3a
8 octobre 2024
[K] [L] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (37) et Mme [M] [U], divorcée [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] (33) commandement valant saisie des biens ou droits immobiliers sis
69cec9e5cdc6046d47e72346
2 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 26/00064 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCEJU N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT
6a0f5536cdc6046d477be621
21 mai 2026
de la Publicité Foncière de [Localité 1] 2e bureau, sous le volume 2025 numéro 184, le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 7] a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers
67eed2aeb848dd6814c5e519
3 avril 2025
vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une
698f9e18cdc6046d47464fdb
67f035b902fc178212f8299b
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, - Mentionner comme montant retenu pour la créance du poursuivant la somme de 226,936.15 Euros au 31 janvier 2023 avec
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