AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01720
28 novembre 2018
28 novembre 2018
de nuit, la cour d'appel a violé l'article L3171-4 et l'article L3122-29 alors applicable du code du travail.
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CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389a
4 octobre 2017
4 octobre 2017
chaque période 24 heures, d'une période minimale de repose de onze heures consécutives » ; que l'article L212-4-2 devenu L3131-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie d'une période de
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