des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

4 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement et du Conseil du 4 novembre 2003 et l'article L. 1321-1 du code des transports ; Attendu que pour dire que le système dérogatoire, mis en oeuvre par

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Sur la notion de terrain à bâtir : Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document

[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,

dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1" dudit code.

L3121-4 du code du travail font clairement obstacle aux prétentions de M.

à l'audience du 4 septembre 2007 par Madame Georgette Z..., intimée ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prise en charge des frais de transport sanitaire Aux termes de l'article L322-5 alinéa 1 du Code de

de propriété L'article L230-4 du code de l'urbanisme dispose que dans le cas des terrains mentionnés à l'article L123-2 et des terrains réservés en application de l'article L 123-17, les limitations

L'article L3121-4 du même code précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif mais qu'en revanche,

de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3],  ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 23 avril 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Selon les dispositions de l'article L3123-27 du code du travail, à défaut d'accord prévu à l'article L3123-19, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par

L3120-30 du code du travail pour les 500,84 heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du contingent annuel - il aurait dû bénéficier également du repos compensateur obligatoire de l'article 5