AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946b5
19 juin 2019
19 juin 2019
période légale visée aux articles L3141-13 et suivants de code du travail, * après sa reprise de travail fin août 2015, un arrêt de travail était intervenu à compter du 22 septembre 2015, au vu d'un état
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Pôle 6 - Chambre 6
5fdb6a787b00d948bffb3d2d
13 mars 2019
13 mars 2019
L1226-1 du code du travail.
Source officielle