CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 942 résultats pour « Article L3141-5 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946b5

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

période légale visée aux articles L3141-13 et suivants de code du travail, * après sa reprise de travail fin août 2015, un arrêt de travail était intervenu à compter du 22 septembre 2015, au vu d'un état

Source officielle

Page 2 sur 148

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb6a787b00d948bffb3d2d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

L1226-1 du code du travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eeeddc5b777c90992f65

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour le calcul des congés payés, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail sont assimilées, en application de l'article L3141-5 du code du travail à un temps de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

69732e8bcdc6046d47653d42

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L3141-5-1 du code du travail issu de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 et qui dispose "par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6347ac1129ffd2adfff4f274

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Mais en application de l'article L3141-5 du code du travail, les périodes de suspension du contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle ne sont pas considérées comme durées de travail effectif

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd874a07115a58bed404bf5

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Sur le rappel d'heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01770

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

L.1132-1 et L.2141-5 du code de travail. 5° ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'après avoir constaté que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb3845e2fbe7c90043a09

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Sur la période postérieure, les parties reconnaissent applicables à l'espèce les dispositions de l'article L3141 - 5 du code du travail qui énoncent que «sont considérées comme périodes de travail effectif

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b504709e24f13d5535f

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55359

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de décembre 2004 à juin 2005 doit, par application de l'article L3141-5 du Code du Travail, être considérée comme une période de travail effectif pour la détermination du congé payé ; qu'au titre de cette

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur le fond, conformément à l'article L3141-5 du code du travail qui prévoit que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée de congé les périodes dans la limite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69cdfc33cdc6046d47d21b69

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L.1226-11 du code du travail du 7 avril au 21 juin 2023 ; - Ecarter l'application de l'article L3141-5 du code du travail qui est contraire à l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

6, 446-6 alinéa 2 et 566 du code de procédure civile, Vu la Convention collective des personnels administratifs et assimilés du football, Vu les articles L3121-1 et suivants du code du Travail,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

5 du contrat de travail ; - 59 164,45 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 5 916,44 euros de congés payés afférents sur le fondement des articles L3171-2 à L3171-4 du code du travail et 31

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d9e471cdc6046d47d9d5b2

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L3141-5-1 du code du travail demande de réduire cette indemnité à la somme de 14.513,44 euros correspondant à un total de 78 jours.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

en application de l'article 1226-2-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60370823ab90b4a2d1471741

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

Sur le rappel de congés payés du 1er juin 2013 au 1er juin 2015 Selon l'article L6322-13 du code de travail, les absences pour un congé individuel de formation sont considérées comme du temps de travail

Source officielle