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175 résultats pour « Article L3142-60 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En second lieu, l'article L312-28 du code de la consommation dispose que le contrat est établi «sur support papier» ou sur tout autre support durable.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02500

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

AUX MOTIFS QUE par application de l'article L3141-22 du Code du travail, le mode légal de calcul de l'indemnité de congés payés repose sur la comparaison entre le résultat obtenu en calculant le dixième

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fdd478ba4cb24afc3911f8d

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

- sur l'obligation de reclassement : En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

SP S.A.S. DECATHLON FRANCEc/S.A

69675274cdc6046d473c0816

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02501

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

AUX MOTIFS QUE par application de l'article L3141-22 du Code du travail, le mode légal de calcul de l'indemnité de congés payés repose sur la comparaison entre le résultat obtenu en calculant le dixième

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61639b9aa876d6c869757c66

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur [M] une information et des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb64bd3db21cbdd8d5e5

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

L312-9 du Code de la Consommation ou à l'article L312-9 du Code des Assurances, - la reconnaissance du manquement de la société CARPI à son obligation d'assurer à Monsieur X... une information et des

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9e18cdc6046d47464fdb

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

code du travail (C. consom., art.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

comme étant un jour de repos, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L3132-3 du code du travail ; Le code du travail pose le principe du repos hebdomadaire, et celui du repos dominical

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

662b4408fe25450008314d46

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[G] a été prévenu par les contrats que l'assurance était facultative et les dispositions de l'ancien article L312-29 du code de la consommation informant l'emprunteur qu'il pouvait choisir un assureur

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6716c7633dcd15b3cc4

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Monsieur [F] a réalisé un premier déblocage le 17 octobre 2017 d'un montant de 12 000 € afin de financer des travaux, ledit prêt étant remboursable en 60 mensualités de 217,55 euros chacune.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160b09cdc6046d47082d70

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10872

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

L. 3141-22 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la société Cofidis supportera les dépens de première instance et d'appel avec application des dispositions de l'article R631-4 du code

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fe1d4f71d02a31589384135

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

R1454-28 du code du travail, -a condamné la société Morelli Travaux Publics au paiement de la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01234

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L3132-2 du Code du travail que l'article 21 de la CC 66 ne prévoient l'ajout des 11 heures de repos quotidien qu'en cas de fractionnement par 24 heures du repos hebdomadaire de deux jours ; qu'il est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cd

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

X...n'avait pas repris son travail. Invoquant la violation des articles L3141-14 et suivants du code du travail, l'employeur relève que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f156

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le contrat prévoit également le lieu du travail comme suit: 'M.

Source officielle