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45 résultats pour « Article L3142-66 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d429

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

prohibé par l'article L 1132-1 du Code du travail ; - Dire et juger qu'en application de ce texte et de l'article L 1132-4 du Code du travail, le licenciement de monsieur X... est nul ; - Condamner la

Source officielle

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CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ainsi, pour les salariés mensualisés, l'article L3242-1 du Code du travail prévoit que la rémunération doit être payée au moins une fois par mois au salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Par application de l'article L223-2 du code du travail, devenu l'article L3141-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e7

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, ce par dérogation aux dispositions de l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14 ; que le contrat de travail de M

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, * que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail et ne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

600fe011710da20cddd3149a

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

L. 7322'1 et suivants du code du travail sont-ils considérés comme travailleurs au sens de la directive européenne et les limitations du temps du travail, prévues en son article 6 sont-elles applicables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6688de53676b73dd81b97080

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur ce, Aux termes de l'article de l'article L. 2232-12 du code du travail « La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90301

Appel

26 février 2013

26 février 2013

L1333-2 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162a31936ab09eb9a2fd77a

Appel

15 mars 2013

15 mars 2013

L3132-1 et suivants du code du travail interdisent de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine avec attribution d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles les heures

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca58fcdd167a2d2ba51e43

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Concernant l'exécution déloyale de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, Il résulte des dispositions de l'article 1134 alinéa 3 du code civil et de l'article L.1222-1 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00280

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de décembre 2004 à juin 2005 doit, par application de l'article L3141-5 du Code du Travail, être considérée comme une période de travail effectif pour la détermination du congé payé ; qu'au titre de cette

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CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

En application du dernier alinéa de l'article L411-1 du code rural, la preuve de l'existence du contrat de bail à ferme peut-être apportée par tout moyen.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d8958dcdc6046d47bc1099

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de procédure civile ; VU les articles 265 nonies, 266 quinquies et 352 du code des douanes tels qu'applicables au litige ; VU l'article L312-46 du code des impositions sur les biens et services ; VU le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00074

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

L 1232-1 du Code du travail ; que la cassation à intervenir du chef de la date de début du contrat de travail entraînera par voie de conséquence en application des articles L. 1232-1 et'article 624 du

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CA

Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le contingent annuel prévu par l'article D.3121-24 du code du travail est de 220 heures.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0e51c25a97f0381f54dd

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

450 du code de procédure civile

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

DIT que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique En tout état de

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 17 avril 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article L110-1 du code de commerce, des articles 56 et 12 du code de procédure civile, des articles 1108 et 1112-1 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbd8e405357f749eab87

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

700 du code de procédure civile ; 'rappelé que les dépens sont de droit supporté par l'expropriant en vertu de l'article L312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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