L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins

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des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

, outre une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de Lille Métropole au visa des articles'L514-3 du code de procédure civile, L341-1 et L341-4 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, 695 et suivants et 700 du code de procédure

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