européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Cependant il convient de considérer comme l'a fait le premier juge que l'interprétation et l'application faites des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale par la CAISSE PRIMAIRE

subrogatoire en application des dispositions de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale.

[I] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - à la société L36 la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

MOTIFS L’article L324-1-1 du code du tourisme dispose que: « I.

[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins

, L326-12, R332- 71 du Code des assurances précités). 19.

Motifs de la décision Conformément à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, 'l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique

L326-2 du Code des assurances après retrait d'agrément par la Commission de Contrôle des Assurances.

SUR CE, LA COUR : Sur le bien-fondé des arrêts de travail : Aux termes de l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

et n'est pas soumise à la prescription biennale de l'article L114-1 du code des assurances.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

L781-1 du code du travail, devenu l'article L7321-1 du même code, qui constituent une créance de nature salariale, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil, leur demande

Au fondement de l’article L323-6 du code de la sécurité sociale qui précise « le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire de s’abstenir de toute activité non

L'article L321-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin