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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110557
2 décembre 2020
2 décembre 2020
que conjoint d'exploitant agricole, la Cour d'appel a méconnu la portée légale de ses propres constatations en violation des articles L321-13 et L321-17 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS,
Source officielleChambre Premier Président
626cd340bd20aa057d9f3889
29 avril 2022
29 avril 2022
L'article L3211-12 du même code permet le contrôle par le juge des libertés et de la détention de ces mesures dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles susvisés.
Source officielleJuge Libertés Détention
68016fcf70f05fda0a95cfcf
8 avril 2025
8 avril 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00394
17 février 2010
17 février 2010
égal, salaire égal » et des articles L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail ; 2.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
61989d867f068863dc3bc641
18 novembre 2021
18 novembre 2021
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de M.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50386
18 mai 1982
18 mai 1982
ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI
Source officiellePremier Président
66c5830a784a89285d3f331e
20 août 2024
20 août 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00482
17 mars 2010
17 mars 2010
-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a62
30 avril 2003
30 avril 2003
aux articles L 321-3,L321-4, L422-1 et L432-1 ; Que l'article L321-4 du Code du Travail fait obligation à l'employeur, lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même
Source officielle1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b27
26 avril 2022
26 avril 2022
[T] [R] des 20, 22 et 27 juin 2018, Vu l'article L321-17 du code rural et de la pêche, Vu les pièces versées aux débats, -Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Source officielleChambre 1-11 HO
68f8683fd7e432441d85c04c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
2° du présent I ou de l'un des mêmes articles L3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L3213-9-1, ou toute nouvelle décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code
Source officielleJLD
668d939d53e3bdd0778bf308
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457
5 mai 2017
5 mai 2017
Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux
Source officielleJLD
670ed47c1c3411ff345d5e1b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJ.L.D.
67f050b002fc178212f87f53
4 avril 2025
4 avril 2025
l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Selon l'article L. 3212-1 du Code
Source officielle1re chambre civile
66863d0ab1dbbe3bae60036a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sur l'appel Sur l'absence de notification des décisions et des droits du patient Aux termes de l'article L3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques
Source officielleJ.L.D.
68e041cb74e929a9d8fd5196
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Il résulte du b) de l'article L3211-3 du Code de la Santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques est informée dès l'admission et par la suite, à sa demande et après chacune
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64fab9b90f624005e653f45b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions administratives.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495b6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielle1ère Chambre
633d201f62f5393e2eb44b0f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les délais et modalités de paiement sont fixés, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article 924-3 du code civil. » L'article L321-19 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « la
Source officiellePage 2 sur 36