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65 résultats pour « Article L329-50 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c8a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1273bcaf505db69688b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e965

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

62873311c1d4e9057d612d87

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

posé par l'article L322-2 du code de l'expropriation'; dès lors que le bien exproprié est soumis au droit de préemption urbain, la date de référence prévue à l'article L213-4 a du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas

Source officielle
CA

Expropriation

64e05b69c4941ad969e2fbd6

Appel

18 août 2023

18 août 2023

-Sur les indemnités : Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, l'autorité expropriante doit réparer l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

articles à 675 à 682 du code de procédure civile par voie de signification.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310227

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

Il résulte des articles L321-1, L321-2, L321-3 du code de l'expropriation que les indemnités allouées doivent couvrir l 'intégralité du préjudice matériel direct et certain causé par/ 'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Le premier juge a fixé la date de référence, non contestée en appel, en application des articles L322-2 du code de l'expropriation et L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la parcelle Cn°[Cadastre

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils affirment que les terrains doivent être qualifiés de terrain à bâtir au regard de l’article L322-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique puisque : - ils sont situés en zone 1AUX

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

697c4983cdc6046d4735dfcd

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article L321-2 du code de commerce, les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8152d1fb03057d9a4f9d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Attendu qu'aux termes de l'article L323-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019 résultant de l'article 50 de la LOI n°2018-1203 du 22 décembre

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b0de3bcaf505db696885

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En juger autrement reviendrait d'ailleurs à méconnaître le 3ème alinéa de l'article L322-2 du Code de l'expropriation qui impose au Juge d'écarter les changements de valeur « provoqués par l'annonce des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c631df9338379d26cd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

S'agissant de la date de référence, non contestée en appel, le premier juge a retenu en application de l'article L322-1 du code de l'expropriation et L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, le document

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca60ff5635804898fcb7c8

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des article L322-2 et L213-6 du code de l'expropriation la date du 27 août 2016; les appels des parties ne concernent pas la

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

S'agissant de la date de référence, le premier juge a retenu en application des articles L322-2 du code de l' expropriation, L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, en raison du droit de préemption urbain

Source officielle