AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriation
66b45f9cc979aae19b191c8a
7 août 2024
7 août 2024
transférées en application de l'article 38 de la loi n°2022-217, de l'arrêté du préfet de l'Aveyron constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national au département de
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Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1273bcaf505db69688b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le commissaire du gouvernement demande la confirmation du jugement sur le fondement de l'article L322-2 du code de l'expropriation.
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