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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18b
13 janvier 2009
, car les établissements publics peuvent faire appel au service de santé selon les dispositions de l'article L 241-1, et selon les textes il s'agit d'une possibilité offerte aux établissements publics
6253cb2cbd3db21cbdd8d034
Chambre commerciale
6a21084acdc6046d4708cb6f
3 juin 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de l'acte de cautionnement : Conformément à l'article L331-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, toute personne physique qui
Juge unique 2
DTA_2404185_20240705
5 juillet 2024
L331-1 du Code pénitentiaire.
JEX
68643bad0bb2f8a66ca6488d
1 juillet 2025
La Caisse de Crédit Mutuel de Lannion demande au tribunal au visa des dispositions des articles L311-2, L311-4, L311-6 et suivants du code de procédure civile et R 322-15 à R 322-29 du code des procédures
2ème Chambre
DTA_1902617_20230601
1 juin 2023
L.1331-7, alinéa 1er du code de la santé publique.
CHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.
CTX PROTECTION SOCIALE
6706eb7ff1d01e3c86f84a4e
7 octobre 2024
La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202319
16 décembre 2010
2004 et l'article 25-IV de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Mais attendu que, selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203905_20220705
5 juillet 2022
22 du code général des collectivités territoriales ; * méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural ; * détournement de procédure ; * méconnaissance des articles 6 et 13 de la Convention
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01119
9 septembre 2020
Le moyen est pris de la violation des articles 99 du code de procédure pénale et 113-2 du code pénal. 8.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0706DEC001202505
6 juillet 2006
  »       Nota : Loi 2000-516 2000-06-15 art. 49 XI : modifie l’article L351 du code de la santé publique : Dans le premier alinéa, le mot "président" est remplacé par les mots "juge
Chambre sociale
6364bbede405357f749eac43
3 novembre 2022
Sur ce, L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 01 janvier 2018, dispose : « L'assuré qui exerce une activité à
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce -fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 6 avril 2021 -nommé
Chambre 27 / Proxi fond
6793e374dc35c03afb70c797
9 janvier 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
3ème Chambre Commerciale
6451fb9a48616ed0f8cd511c
2 mai 2023
- condamne la caisse de crédit mutuel de [Localité 2] au paiement de la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la caisse de crédit mutuel de [Localité 2]
5e chambre Pole social
66878cf305d6f7f678d492e8
4 juillet 2024
Suivant jugement du 25 janvier 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a dit qu'à la date impartie pour satuer une inaptitude au travail au sens de l'article L351-7 du code de la sécurité
Chambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :
3e chambre sociale
6440d7fee704a005d1ed6ff2
19 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L351-1-4 du code de la sécurité sociale en sa version applicable prévoit que : I.
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L351-1 du code de
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