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523 résultats pour « Article L364-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4f9

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cc16cdc6046d47894ef0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

644229f3d2fa6fd0f80404d6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd76bacdc6046d47034e71

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L637-1 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation, L324-1-1, L32462-1-IV du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f7

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE LA SA COVEA RISKS en sa qualité de co-assureur [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 775 652 126 Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747961

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747967

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69df2203cdc6046d4747fd4d

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

pages) Nous, Madame FAIVRE, président de chambre, Assistée de Mme RABITA, greffière, ******* Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747963

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f5747965

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fb

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fe8da90185712ea4fd

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a1a

Cassation

13 novembre 1975

13 novembre 1975

LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOIT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECES PREVUES A L'ARTICLE L283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

668397fd8da90185712ea4f5

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Vu les articles 16, 444, 907, 780 et 785 du code de procédure civile, Vu l'article 131-1, premier paragraphe, du code de procédure civile qui dispose que : ' Le juge saisi d'un litige peut, après avoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f574796f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

européen en date du 17 février 1986 permet-elle l'application des dispositions des articles L362-1 et L362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf153e266e89ef118a024

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Les demandeurs soutiennent que le juge des référés est parfaitement compétent, sur la base des articles 1343-5 alinéa 1er du code civil et de l’article 510 du code de procédure civile, articulés avec les

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a314cdc6046d479b1730

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 2] Comparante, assistée de : M.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

686d62c1a2273490db1081e1

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

66216507c8ec436236deb259

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'audience du 18/03/2024, [G] [Z], représentée par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières écritures et au visa des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de

Source officielle

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