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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfcc
13 mai 2022
L411-46 du code rural
2ème Chambre
67f0bc528f7cbd382f4d311f
3 avril 2025
Sur la résiliation du bail L'article L411-31 I du code rural et de la pêche maritime dispose : ' (...), le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie de l'un des motifs suivants
cr
6079a8a09ba5988459c4e533
25 février 1971
1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE DU CARACTERE LEGAL DES FAITS RESULTANT DE L'INFORMATION, DEFAUT DE MOTIFS
2EME PROTECTION SOCIALE
64acf38d03c09105db6c0406
4 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 2
617a7e466a7868bc87eacb5e
26 janvier 2010
L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et l'article L411-5 du code de l'environnement, Vu l'effet direct de la directive 92/43 CEE du conseil
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e5
25 mai 2016
700 du code de procédure civile -en tout état de cause, réformer le jugement en ce qu'il l'a condamné à payer à Mme Y... la somme de 1. 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
En l'espèce, les parties s'accordent pour considérer que l'action en requalification de la société Centre Equestre du Portail Rouge est soumise au délai de prescription de 5 ans de l'article 2224 du Code
65ab72b136bfc00008d68c92
19 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail En application de l'article L 1222-1 du code du travail
1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
[Y] [C] conduisait le véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé au sens de l'article L234-1 du code de la route. Les gendarmes ont également relevé que M.
4ème Chambre Section 3
650bdef8beee0f8318b9746e
13 juillet 2023
Se fondant sur les articles L411-1, R441-10 à R441-14 du code de la sécurité sociale, elle fait valoir que le service instructeur a diligenté une enquête administrative réalisée par un agent enquêteur
CTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
Elle se prévaut à cet égard des dispositions de l'article L322-5 du code de la sécurité sociale.
Service des référés
662a9ff9c8a1343b8cd62743
24 avril 2024
dans le [Localité 3] de [Localité 6] ; -Dire que le délai de deux mois de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et que le sursis à exécution de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent
5e chambre Pole social
6a045330cdc6046d479397f3
7 mai 2026
MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c73cdc6046d47f268ba
8 avril 2026
Elle fait essentiellement valoir que : -la preuve de la matérialité de l’accident incombe à la victime qui entend se prévaloir de la présomption d’accident du travail de l’article L411-1 du Code de la
Chambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153
10 novembre 2009
4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.
2ème Chambre Cab1
68681f194965b5d9df3174e3
4 juillet 2025
1985, des articles L421-1 et R421-13 du code des assurances, de : - débouter Monsieur [C] de l’intégralité de ses prétentions, y compris au titre des frais irrépétibles et dépens, - dire que les dépens
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
[C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail ; - Condamner M.
686edc1072b5e5e648cbf924
L431-1, 1° et L432-1 à L432-4 du code de la sécurité sociale) ; Les frais de déplacement (couverts par l’article L442-8 du code de la sécurité sociale) ; Les dépenses d’appareillage actuelles et futures
62c3d45893e17a637920568d
4 juillet 2022
MOTIFS : Sur la résiliation du bail rural, l'expulsion et la fixation de la créance locative En application de l'article L461-8 du code rural et de la pêche maritime « le bailleur ne peut faire
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