du Code civil et l'article L441-10 du Code de commerce, Vu les pièces susmentionnées, * Déclarer recevable et bien fondée la société KLEKOON en ses demandes et prétentions ; * Condamner la société CH

à payer la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dû en application de l'article L441-10 du code de commerce CONDAMNER la société ZAKOO TRANSPORTS à payer à la société FSB

* 2 500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

[Adresse 2] à [Localité 4], - rappelé que le sort des meubles se trouvant dans l'appartement au moment de l'expulsion serait régi conformément aux dispositions des articles L 433-l et L 433-2 du code

Condamner la société KART TAYLOR TRANSPORTS au paiement de la somme de 2 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[P] FRANCE à payer à la société [X] la somme de 28 459 € en contrepartie des prestations de transport effectuées ; Assortir cette condamnation des pénalités de l'article L441-10, II, du code de commerce

est régulier de ce chef ; SUR LE BIEN FONDE DU REDRESSEMENT Considérant les dispositions de l'article L 441-2 du code du travail issues de la loi 2004-39 du 14 mai 2004 selon lesquelles, pour ouvrir

la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, Y ajoutant, Condamner la société Adecco France à payer à la société Transports

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SAS SOCIETE NOUVELLE DE TRANSPORT aux entiers dépens de l'instance.

1134 du code civil, L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail et L. 6524-3 du code des transports ; Mais attendu que le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de la représentativité

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil : Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code

L441-6 du code de commerce.

Et cependant, dès à présent, conformément à l'article 873 du CPC, Vu les articles 1103 et suivants, 1341, et 1344 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les

de l'article 700 du Code de procédure civile de condamner la SAS [J] AZUR TRANSPORT à payer à la SAS [Z] [L] la somme de 1.500 € au titre de ce dernier.

[N] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L441-10 et D441-5 du code de commerce2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'article L441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : "L'organisme d'habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d'imposition ou de