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* * * MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-35 et L411-64 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions particulières aux baux cessibles hors du

Source officielle

Chambre sociale

67f4ada176ec6bab6dfbab5b

Appel

2 avril 2025

* Sur les effets du renouvellement des baux à compter du 11 novembre 2021 Monsieur [V] [O] soutient sur le fondement des articles L411-46 et L411-50 du code rural et de la pêche maritime et d'un

Source officielle

4e Chambre A

6031f41d6c33492cb2313195

Appel

31 mai 2018

de la société civile agricole Médecin de Campagne, devenue la SCA Haras de Gassin, et en paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L411-69 du code rural et de la pêche maritime au titre des

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2ème Chambre civile

63d379d4d1bc2605de4b47e7

Appel

26 janvier 2023

L'article L411-32 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime permet ainsi une résiliation du bail rural par le propriétaire du bien lorsque la destination du bien peut être changée.

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Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

Elle relève que le tribunal a bien jugé que Mr [C] remplit l'intégralité des conditions de reprise exigées par les article L411-58 et L411-59 du code rural, qu'il est titulaire du BEPA et dispose de la

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd932e5

Appel

25 mai 2016

L411-31- 2o du Code Rural, la résiliation du bail peut être prononcée.

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Chambre sociale

6528dfc4aaebb88318fda837

Appel

11 octobre 2023

Il soutient que pour être conforme à l'article L411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé ne doit souffrir d'aucune ambiguïté de la formulation utilisée.

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CHAMBRE SOCIALE B

63660b3bbb0cef7f742792c2

Appel

4 novembre 2022

L411-2 du code rural.

Source officielle

1ère Chambre

6979b924cdc6046d47f2e52a

Appel

27 janvier 2026

L411-69 du code rural visé par la convention.

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2ème Chambre

68e894aed8f6cc6d55dd403e

Appel

9 octobre 2025

pour obtenir la résiliation du bail en application de l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime, - que de nouveaux impayés sont apparus depuis lors : les mois de janvier à août 2025, soit

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2ème Chambre

68e894aed8f6cc6d55dd4040

Appel

9 octobre 2025

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78e1

Appel

7 juillet 2022

Aux termes de l'article L411-31du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige, I.

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Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

: Vu les articles L411-1, L411-34 du code rural, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, 51 à 53 du décret numéro 92-755 du 31 janvier

Source officielle

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

Il soutient, au visa de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime : - que ce texte vise la réglementation des structures, - qu'en l'espèce, la reprise n'était pas subordonnée à une autorisation

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320f8ba7b28e477bd57a64

Appel

3 mai 2018

rural et de la pêche maritime, congé donné au motif de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute sous-location ou cession de bail rural est interdite.

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2 e chambre civile

6628a175b2cb67000826a509

Appel

18 avril 2024

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

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Chambre des Baux Ruraux

63b7cdc26b63637c907b7d27

Appel

5 janvier 2023

Il est rappelé que l'article L 411-64 du code rural et de la pêche maritime dispose : Le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L411-58 à L 411-63, L. 411-66 et L411-67 ne peut être exercé

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CHAMBRE SOCIALE

63bfb2255e2fbe7c900434f3

Appel

10 janvier 2023

L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

6162853cc10e2193c57809a1

Appel

4 mars 2013

Mme [IB] [TU], dans ses dernières écritures, demande à la cour de : vu les articles 751, 831, 832 et 1154 du code civil, L321-13 et L321-19, L411-74 du code rural et de la pêche maritime, infirmer le

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