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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre procédure orale
6a0e15efcdc6046d475b478a
19 mai 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au
CONTENTIEUX CIVIL
6985b5d9cdc6046d472afce1
8 avril 2025
Elle indique enfin que les articles L. 561-5 et suivants du code monétaire et financier relatifs aux obligations des établissements bancaires inhérentes à la lutte contre le blanchiment des capitaux et
1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c09577
3 octobre 2024
1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdc711cba441e9491f6adab
26 novembre 2018
à ces obligations ; qu' en ce qui concerne l'article L. 550-1 visé à l'article L541 du code monétaire et financier , à la date des faits les opérations portant sur les ventes d'immeubles en étaient exclues
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe7b
23 juin 2017
[W] lui a proposé le montage financier et a collecté les documents en vue de l'obtention du prêt, - qu'en vertu de l'article L519-2 du code monétaire et financier, l'IOB agit en qualité de mandataire
8e Chambre B
60325976fc98a68ebed34ef1
22 février 2018
de l'article L519-1 et soit ainsi soumise à l'obligation d'immatriculation prévue à l'article L519-3-1 du même code.
616307f65a67331bacec3c0b
12 avril 2012
L 519-1 et suivants du code monétaire et financier qui est exclusif de tout autre qualification, de dire et juger qu'il est établi et reconnu par la société Hestia Finances qu'elle n'a pas rempli ses
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
Banque populaire Occitane - Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00959
28 novembre 2018
L. 533-13, II du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 23 juin 2016, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue
CHAMBRE 1 SECTION 1
603577449ec5409d2f401573
21 avril 2016
Sur les manquements allégués lors de la signature des conventions : L'article L513-13 du code monétaire et financier (CMF) dispose que, en vue de fournir le service de conseil en investissement ou celui
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029afe8d588318c1acf6
3 octobre 2023
L511-5 et suivants du code monétaire et financier), en application de l'article 1162 du code civil et au rejet des demandes de la SA NV Conscience de quelque intérêt au taux légal ou conventionnel que
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3d9e4ea48318f5af75
18 octobre 2023
Ces dispositions concernent aux termes de l'article L511-71 du code monétaire et financier les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil
6162a31e36ab09eb9a2fd7a0
21 février 2013
le fait l'intimée, que selon l'article L214-46 du code monétaire et financier, le cédant conserve, en matière de titrisation, la qualité pour agir en recouvrement des créances cédées ; Considérant
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
de L. 512-20 du code monétaire et financier qui ne peuvent par ailleurs avoir la forme d'une société anonyme en application de l'article L512-23 du même code disposant que le capital des caisses de Crédit
1ère chambre
653b5973502b828318c4e4bc
26 octobre 2023
L 512-20 et L.512-54 du Code Monétaire et Financier et par l'ancien Livre V du Code Rural.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01099
13 décembre 2016
[H] ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-8 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 juin 2005, M.
5fdd35b2a0fcc29e956d341c
28 septembre 2018
L519-2 du code monétaire et financier, outre une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
9ème chambre 3ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b4f
25 janvier 2024
[E] [G] en réparation du préjudice moral et financier engendré par sa faute ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ; CONDAMNER
2ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f9a
1 avril 2025
31 demandant, aux visas des articles 1104 du Code civil, et des articles L.133-8 I et R.312-2 du Code monétaire et financier, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse en date du
65321ad49e4ea48318f5acb9
19 octobre 2023
Banque Populaire du Sud, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes ratifs aux
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