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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
Le médecin du travail a précisé qu'une seule visite était prévue selon l'article R4624-31 du code du travail.
9e Chambre A
615e0d6dc25a97f0381f4d3f
12 décembre 2014
d'un statut protecteur et attitude discriminante » Attendu qu'invoquant les dispositions des articles L5212 ' 13 et L5213 ' 6 du code du travail, [K] [N] fait valoir que la société Roch Service ne
Avis
CADA:20165444
26 janvier 2017
L5312-1du code du travail, constituent en principe des documents administratifs communicables dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre III du code des relations entre le
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602975_20260428
28 avril 2026
demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 janvier 2026 de la caisse allocations
CADA:20164299
3 novembre 2016
La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
L 114 – 17 – deux et R 114 – 11 du code de la sécurité sociale, - qu’il résulte des articles R 512 – 1 du code de la sécurité sociale et R 262 – 5 du code de l’action sociale et des familles que c’est
R222-13 (JU 2)
DTA_2502204_20260507
7 mai 2026
handicapé de manière définitive, conformément à l’article L5213-2 du code du travail ; - la CDAPH a commis une erreur manifeste d’appréciation ; - cette décision a des conséquences sur son projet de
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_1901742_20220730
30 juillet 2022
Aux termes de l'article L.5412-8 du code travail : " La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional
CADA:20171373
8 juin 2017
En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités
CADA:20170890
24 mai 2017
De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L. 124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L. 124-1 et
Chambre 1-1
6684eaa9a0de54ff609f7ba7
2 juillet 2024
Elle considère qu'il s'agit d'un dispositif médical au sens des articles L5211-1 et R5211-1 du code de la santé publique, devant faire l'objet d'une certification de sécurité exigée par l'article L5211
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
Aux termes de l'article L5213-6 du code du travail, afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2214187_20220707
7 juillet 2022
Cette requête ne semble donc pas, aux yeux mêmes du requérant, revêtir un caractère d'urgence au sens de l'article L521-1 précité.
Rétention Administrative
6364bb33e405357f749ea89a
25 octobre 2022
Sur l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de la situation de Monsieur [L] En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2203032_20221208
8 décembre 2022
C demande au tribunal : 1°) d'annuler sur le fondement de l'article L521-1 du code de la justice administrative la décision du 7 octobre 2022 par laquelle le centre hospitalier de Royan l'a suspendu
9e Chambre B
6160964341ad74d62c18184e
20 juin 2014
handicapé, un reliquat d'indemnité compensatrice lui est dû par application de l'article L 1234-1 du Code du travail.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e45579e
11 juillet 2024
L5213-9 du code du travail dans la mesure où il est travailleur handicapé.
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
: Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 2511-1 et L. 3133-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces
CADA:20151081
23 avril 2015
6 de la loi du 17 juillet 1978, ou à l'un des secrets protégés par la loi, au nombre desquels figure le secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.
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