Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.

du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de procéder : 1°) avant le démarrage des travaux de confortement de la digue de l’Estey, et plus particulièrement le tronçon L5.2, au

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

général mentionnés à l'article 200 du même code; que l'association estime entrer dans la catégorie des organismes d'intérêt général que ce dernier texte définit comme étant ceux ayant un caractère philanthropique

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L512-1 et L512-2 al. 2 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R.512

L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des articles L512-6-1, L512-7-6 ou L512-12-1 du code de l'environnement ; - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

L480-4, L480-14, L610-1 du code de l'urbanisme et L562-5 du code de l'environnement, et 835 al1 du code de procédure civile'la condamnation de la SCI Dosiredo à remettre en état la parcelle AD[Cadastre

prévue par l'article L. 512-6-1 du code de l'environnement ; l'ensemble des éléments relatifs à la mise à l'arrêt du site et à sa mise en sécurité définis par les articles R. 512-39-1 du code de l'environnement

Elle affirme que ces billets à ordre respectent les conditions de validité prévues par l'article L512-1 du Code de commerce.

X se disant [H] [M] de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-

Sur la qualité à agir de la FDAAPPMA Les associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement sont recevables à agir devant les juridictions

Elle soutient que l'article L5112-12-1 du code de l'environnement exige de placer le site dans un état tel qu'il permettrait un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

L512-17 du Code de l'environnement » ; que dans son rapport du 13 janvier 2011, M.

1315 du code civil, la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, L512-6-1 et suivants, L514-20 du code de l'environnement de : - débouter la Snc [Adresse 12] de l'intégralité de ses contestations, demandes, fins

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

A ce titre IBM était notamment tenue de respecter plusieurs obligations légales en matière de dépollution et de protection de l'environnement au visa des dispositions de L512-6-1 du code de l’environnement