Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

au code des assurances, de la mutualité ou de la sécurité sociale ; 15) le justificatif de son immatriculation au répertoire SIREN ; 16) le règlement intérieur ; 17) le justificatif de son immatriculation

les 2 dernières ne sont pas remplies : -être née postérieurement au jugement d'ouverture, -être régulière, -être née, ainsi que le prévoit expressément l'alinéa 1 de l'article L622-17 « pour le

Aux termes du III de l'article L612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Elle réclame à l'encontre de la société S3M Sécurité la somme de 2500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

L 2131-2 du code du travail et conformément à l'article L 142-20 du code de la sécurité sociale et aux articles 931 à 949 du code de procédure civil.

FLAGSHIP PROTECTION) a généré des dettes relatives à l'article L622-17 du Code de commerce pour un montant de 130 000 € ; Les propositions d'apurement du passif prévoient : L'apurement du passif à 100

Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Les cotisations sont régies par l’article L 632-6 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, l'article L622-17 du code de commerce, dont les parties s'accordent à reconnaître qu'il s'applique à la cause, prévoit en ses différentes versions, depuis le 1er janvier 2006, et jusqu'à

des articles L. 134-1 et L. 134-2.

L612-6 et L 622-6 du Code de la Sécurité Intérieure ; - constater par ailleurs que la société Aéro Sécurite Privée n'a pas fourni et communiqué dans le délai requis les documents prévus par l'article