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285 résultats pour « Article L626-32 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

682d958f00b520043627f7ca

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

le délai de trente jours de l’article L.622-27 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87202

Appel

13 décembre 2004

13 décembre 2004

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L621-32 du code de commerce : L'article L621-32 du code de commerce prévoit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2

69e74372cdc6046d47fedc30

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L.626-31 1° du code de commerce, que la consultation et la composition des classes de parties affectées respectent les conditions prescrites à l'article L626-30 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

621-32 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e874a1cdc6046d471afbaa

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et 2024F01775 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Vu l'article L662-21 du code de commerce, Vu l'article L622-7 I du code de commerce, Vu l'article L622-21 du code de

Source officielle
TCOM

4ème chambre

686d0574a2273490dbc7cc30

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l’article L662-21 du code de commerce, Vu l’article L622-7 I du code de commerce, Vu l’article L622-21 du code de commerce, Vu l’article L622-28 du code de commerce, Vu l’article L641-9 du code de commerce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b36c418c0355000835f6d8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les dispositions de l'article R622-20 du code de commerce prévoient que l'instance interrompue en application des dispositions de l'article L622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916e1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

à l'article L 625-8 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e65d3dcdc6046d47eab9ea

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur [O] [R], avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que le débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300339

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

L622-13 ancien du code de commerce dispose que : « la liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des « immeubles affectés à l'activité de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre commerciale

652f78f2b053208318995a7d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R.661-14 du code de commerce (RG n°23/00058).

Source officielle
CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

31 mai 2006, - juger qu'en application de l'article I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, 'les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42119066fd7c90fc231f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle soutient cependant que les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce issues d'une ordonnance 2014-326 du 12 mars 2014 ne peuvent jouer rétroactivement, alors que le texte n'existait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

L622-17 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005).

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

civil, de l’article L621-9 du code de commerce, des articles 212-1 et 212-2 de l’arrêté du 18 juillet 2018 portant approbation des règles professionnelles établies par le Conseil national des administrateurs

Source officielle
CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99e3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la prescription des créances : L'article L622-32 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6cf

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L624-2 du code de commerce, qu'une instance est en cours ; - d'allouer à la société Help'Car la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2025cdc6046d47e0d7ce

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc2033cdc6046d47e0dc95

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

Source officielle