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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fe2006872de4709734a378b
16 décembre 2020
La CAI soutient qu'un 'plan de cession' tel que défini par l'article L642-5 du code de commerce fait obstacle à l'application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.
5fe2043e8dfeb80b38f77ecb
Avis
CADA:20163752
6 octobre 2016
L'article R6312-7 du code de la santé publique prévoit que : « Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R6312-8 appartiennent
CADA:20163751
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0bc488cdc6046d4723bf0c
30 avril 2026
Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE
Trib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
16 octobre 2025
L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur
5fe204338dfeb80b38f77ec8
Chambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
, les cessionnaires, les cocontractants mentionnés à l'article L642-7 et les titulaires de sûretés mentionnés à l'article L642-12.
69f7b874cdc6046d477d485c
13 avril 2026
R. 642-1 du code de commerce et comme soulevé lors des débats.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100576
29 mai 2013
1154 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les éléments constants du litige ; que l'article L632-1 du code rural dispose que "les groupements constitués à leur initiative par les organisations
Chambre 3-3
5fdaec762cc8fe7ff0618aa1
9 mai 2019
Elle ajoute qu'en application de l'article L642-7 du code de commerce, il appartient à la SAS Aviapartner d'exécuter le contrat aux mêmes conditions que la société Map Handling sans pouvoir imposer une
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
* Créanciers garantis par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce Principe posé par l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce L'article susvisé prévoit que "la charge des sûretés immobilières
Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS
69e62723cdc6046d47e612c9
3 avril 2025
-7 du Code de commerce Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert du contrat suivant : Bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse
Chambre 2 procéd. orales
Association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNEc/S.C
69de9cd1cdc6046d473db968
EXPOSE DU LITIGE : L’association BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE BOURGOGNE est une association professionnelle constituée en application des dispositions des articles L632-1 et suivants du code
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
de créanciers nantis pouvant être éligibles aux dispositions de l'article L642-12 du code de Commerce ; Attendu que le tribunal arrête en conséquence le plan de cession des actifs de la société G.D.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5e3ecdc6046d4716f936
16 avril 2025
mandataire judiciaire a été donné sur l'audience Effectifs repris Cette offre propose la reprise de l'intégralité des salariés conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 et L1224-2 du Code
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
les contrats pour lesquels le cocontractant a été convoqué à l'audience pourront se voir imposer le transfert judiciaire de leur contrat conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
L632-1 du code rural.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00115
5 février 2013
; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 I 4° du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, rendu applicable à la liquidation judiciaire
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