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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210856
21 décembre 2017
700 du code de procédure civile.
3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67dd
10 janvier 2023
Article L624-18 du code de commerce : Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et
63be640113ef607c90ab67db
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10576
20 octobre 2021
de l'une des personnes prévues à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, "constitue une fin de non-recevoir
CHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d09c02507c9078dd58
19 janvier 2023
1599 du Code Civil, Vu les articles L624-9 et R624-13-1 du Code de Commerce, (
1ère Chambre
6718948dd8ceca1cd7018fd4
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Samse à lui régler, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
2ème chambre
6968c098cdc6046d47608f19
13 janvier 2026
que l'article 13 sur la détermination de l'indemnité de restitution est nul et non avenue comme étant indéterminable et indéterminée en application de l'article 1163 du code civil, - Ordonner que l'article
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L624-1 et du troisième alinéa de l'article R624-3.
64364d6d29c3df04f589a61f
11 avril 2023
[T], assisté de l'UDAF, la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
L 624-1, L624-2 et L 624-3 du code de commerce Vu les dispositions de l'art. R 622-23 du code de commerce Vu les dispositions de l'art.
Chambre sociale
69eafde4cdc6046d47577f98
23 avril 2026
En vertu des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet
6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
L624-16 du code de commerce ou à exercer son droit sur le prix de vente de ceux-ci conformément aux dispositions de l'article L624-18 du code de commerce, fixer au passif de la liquidation de la SAS
69eafde0cdc6046d47577ebe
6162b8d3efb73d2e55750e67
18 décembre 2012
Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans
63104b3b4709e24f13d55357
31 août 2022
L'article L6525-3 du code des transports, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, précise que pour les personnels navigants de l'aéronautique civile, il est admis, dans les conditions d'exploitation
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452b
11 avril 2024
L'article L624-10 du même code dispose que « Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité.
6618cf1c7935f50008be452d
63104b3a4709e24f13d55353
CHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
contraire à l'article 1231 du Code civil dès lors qu'il s'agit d'une clause pénale prévoyant une réparation en nature pour un contrat à exécution successive qui a reçu exécution pendant plus de 10 ans
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