L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 445-5 du code de la construction et de l'habitation par la loi du 26 janvier 2017.

Enfin, selon l’article L721-3 du code de commerce, les contestations relatives aux engagements entre commerçants, relèvent des juridictions commerciales.

L761-1 du code de justice administrative, 3°) et d'enjoindre la transmission de l'ordonnance de suspension au préfet et à la commune de Montpellier, et la disparition des mentions de l'arrêté au fichier

tant qu’elle classe la parcelle cadastrée section ZB n°6 en zone N ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lombron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

L271-1 du code de la construction et de l'habitation'.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n°91

L 721-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu l’article 1112-1 du Code Civil ; Vu l’article 1103 et suivants du Code Civil ; - CONSTATER la défaillance de Monsieur et Madame

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

) de décharger les consorts D de la somme indûment mise à leur charge ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Maclas la somme de 3 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice

Aux termes de l'article R822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l' article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation , du contrat de bail,

L821-1 du code de la construction et de l'habitation.

) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présente ordonnance est de plein droit assortie de l'exécution provisoire, en vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.