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393 résultats pour « Article L822-15 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

644cb52156c9f0d0f8b6f198

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par ordonnance du 12 septembre 2022, le président du tribunal de commerce de Romans sur Isère a rejeté cette requête, au motif que l'article L823-3 du code de commerce n'autorise pas le greffier à procéder

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2b90d8b4a02ff3a819d

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

, la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue par l'article L.8222-2 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10657

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

code ne lui sont pas applicables ; toutefois que selon l'alinéa 2 de cet article, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9cf78123a400956e942b9

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Sur le travail dissimulé L'article L8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc9363be74c9b66438c5cd

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Elle réclame la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0dacc25a97f0381f4ead

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

L8223-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cc6

Appel

24 novembre 2014

24 novembre 2014

R 142-26 du même code   ; Considérant les dispositions de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale dont il résulte que le débiteur dispose d'un délai de 15 jours à compter de la signification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff8e

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

Z...ayant été licencié sans avoir été convoqué à un entretien préalable, et par conséquent sans avoir pu être assisté par un conseiller du salarié comme le prévoit l'article L 1132-4 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes de l'article D8222-5 du code du travail, la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01252

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

Chollet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du seize mai deux mille douze.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d66c25a97f0381f4d28

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

aux dispositions de l'article R651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92588

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

L823-9 alinéa premier du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L8221-5 et L8223-1 du code du travail ; - 10.000 € de dommages et intérêts pour dépassement des durées légales de travail et non-respect des temps de repos ; - 4.000 € de dommages et intérêts pour le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93707

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

Elle affirme avoir travaillé pour Mme Y... du 16. 12. 2002 au 31. 08. 2003 sans être déclarée, et réclame à ce titre l'indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire prévue à l'article L8223-1 du code du travail

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d66cdc6046d476610e8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article L8221-5 du code du travail prévoit que : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac3e29ffd2adfff4f31e

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Conformément à l'article L8221-6 du code du travail, il est présumé ne pas avoir été lié à son donneur d'ordre par un contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00513

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L8221-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

681306a68cc74354d66474a5

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6285e1356a1876057df5d366

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L'article 6 du code de procédure civile prévoit : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et l'article 9 du même code ajoute : « Il incombe

Source officielle