Il ne résulte, en tout état de cause, d'aucun texte et notamment pas des articles 1 à 24 et 458 du code de procédure civile que la dénaturation éventuelle des pièces par le tribunal ou encore la présentation

le préambule de Constitution du 27 octobre 1946 en application de l'article L. 1221-1 du code du travail.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

au paiement, les dispositions de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant aucune distinction.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile

Motivation L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Réponse de la cour : L'article L6321-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable, que l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination en raison de l'état de santé : Selon l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut

- Condamné l'employeur à 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L911-8 du code de la sécurité sociale.

de l'article 699 du code de procédure civile

Ne sont applicables en l'espèce ni les dispositions du code de la sécurité sociale, ni celles des articles 6-1 et suivants de l'ordonnance du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires

Par application des dispositions de l'article L. 3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles