AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6788a3d005b7378c3f0c5312
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SCI MS aux entiers dépens.
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2EME PROTECTION SOCIALE
65434af90147228318b91388
30 octobre 2023
30 octobre 2023
la somme de 38091,14 euros, - condamner Madame [MS] [J] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [MS] [J] aux entiers dépens
Source officielle