CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par dernières conclusions récapitulatives n°4 déposées à l'audience de mise en état du 18 février 2025, Perrenot demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92144

Appel

10 mars 2015

les faits prévus par l'article L. 8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Source officielle

Chambre sociale

63c8eecfdc5b777c90992ed1

Appel

18 janvier 2023

Il convient en conséquence , en application de l'article 463 du code de procédure civile, de réparer cette omission. M.

Source officielle

1ère Chambre

5fdeb3538d77e1854e3f4230

Appel

26 juin 2018

article 1240 du Code Civil ; Vu l'article 1156 devenu article 1188 du Code Civil, Vu l'article 1157 devenu article 1191 du Code Civil, Vu I'article 1732 du Code Civil, Vu I'article

Source officielle

Chambre 4-1

5fd9f38120a6cd344491403b

Appel

25 octobre 2019

Il s'ensuit que le licenciement de Monsieur [V] est nul en application de l'article L.1132-3-3 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd16bd3db21cbdd923bf

Appel

13 janvier 2015

En tout état de cause : Verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

6079b1c29ba5988459c53344

Cassation

18 février 2004

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

Source officielle

Chambre 4-5

626b8094d1fb03057d9a4e76

Appel

28 avril 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Michelle SALVAN, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre 4-5

63c10515bf9fd47c90a135d7

Appel

12 janvier 2023

24 de la charte sociale européenne, l'article 1780 du code civil, l'article 55 de la constitution française et l'article 10 de la convention n° 158 de l'O.I.T.; qu'il est contraire à l'article 12 du code

Source officielle

Chambre Sociale

644b63bfc51457d0f882ddb3

Appel

27 avril 2023

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

X... et les deux cent trente-deux autres demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7af

Appel

1 octobre 2024

Selon l'article L. 3123-8 du code du travail, chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire et en vertu de l'article L. 3123-19 du même code, les heures complémentaires

Source officielle

5ème chambre sociale PH

625fa54a8361df277dc5988b

Appel

19 avril 2022

Sur l'article 700 du code de procedure civile Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 12 avril 2019 en ce qu'il a débouté M.

Source officielle

9e Chambre C

616091fddb7ff645d856643a

Appel

15 novembre 2013

par cinq ans, conformément à l' article 2224 du Code civil .

Source officielle

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

cette indemnisation, - que l'article L3121-4 du code du travail invoqué par l'employeur selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

6163f657c5e1c13d83dae364

Appel

3 novembre 2009

700 du Code de Procédure Civile ; - les condamner en tous les dépens, avec application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions récapitulatives au fond et en réponse n° 2,

Source officielle

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle

Chambre 4-5

6364ba37e405357f749ea528

Appel

27 octobre 2022

intérêts sur le fondement de l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil.

Source officielle

Chambre 4-5

63d3796bd1bc2605de4b45d1

Appel

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - débouté de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile - mis les dépens à sa charge.

Source officielle

Page 2 sur 3

← Précédent Suivant →