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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a435
21 février 2008
21 février 2008
1386-1 du Code civil dispose que le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, et l'article 1386-4 dudit Code qu'un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité
Source officielleCabinet C
64f02e59db41fad969879b57
24 août 2023
24 août 2023
[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
6977d9b1cdc6046d47cd866e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Portalis DB36-W-B7J-DHT2 AFFAIRE : [HM] [JT], [TY] a [XM] [DY] veuve [JK], [KF] [BW] [DY] épouse [H] C/ [Z] [UK] [DY], [VE] [JT], [BP] [DY] épouse [XF], [F] [MN], [VI] [IV] [KB], [VZ] [KB] [DY] épouse [Y], [MZ
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 1
61632f5a14ec5f96a7da0984
18 novembre 2010
18 novembre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c23
10 décembre 2001
10 décembre 2001
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. C...
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d325
10 décembre 2001
10 décembre 2001
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3bb
6 mars 2008
6 mars 2008
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10401
10 avril 2019
10 avril 2019
P... était justifié pour ces motifs qui ne figuraient pourtant pas dans la lettre de licenciement (arrêt attaqué, p. 5 in fine et p. 6, alinéa 1er), a donc violé l'article L. 1232-6 du code du travail
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603727e514fc0e02e362e5a8
28 mai 2015
28 mai 2015
Elle sollicite, en toute hypothèse, 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile des époux [J] et la même somme de la SARL Aire patrimoine.
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c5b
11 janvier 1999
11 janvier 1999
Elle invoque les dispositions de l'article 1146 du code civil pour conclure au rejet des prétentions de M. Z...
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616323173dbed56e5e2c2f77
22 février 2012
22 février 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre sociale
64a7afe63bcaf505db69659b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleRéférés
697fff0fcdc6046d4794a866
9 janvier 2026
9 janvier 2026
145 du code de procédure civile, VU les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
660f9504a40f8b0008cb762f
4 avril 2024
4 avril 2024
Les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état ont été déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64a7afef3bcaf505db6965bb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il incombe ensuite à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61635156a2ead9ed860b6f73
9 mars 2011
9 mars 2011
, de confirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande sur le fondement de la répétition de l'indu fondée tant sur l'article L.411-74 du code rural que 1376 du code civil ; Attendu que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501911_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de
Source officielleAvis
CADA:20155750
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L124-5 du code de l’environnement.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01762
5 octobre 2016
5 octobre 2016
l'article devenu L. 4121-1 du Code du travail depuis la refonte de ce code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00086
22 janvier 2020
22 janvier 2020
éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail. 8.
Source officiellePage 2 sur 4