700 du code de procédure civile), ainsi qu'aux dépens avec distraction (article 699 du code de procédure civile).

[R] à lui verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner Mme [O] [R] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[F] épouse [Y] de sa demande d'attribution préférentielle fondée sur l'article 831 du code civil, - attribué à : o Mme [M] [F] le lot n° 1 tel que fixé par l'expert judiciaire, M.

Il sera enfin rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation.

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293 du code pénal.

] [Adresse 47], à qui incombe la charge de la preuve ; - DEBOUTER en tout état de cause la SCI [Adresse 47], les consorts [O], la SCCV [Localité 54] [Adresse 47], ainsi que toute autre partie de leur demande

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Aux termes de l'article R. 723-74 du même code : " Il peut être créé, par arrêté du président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, au sein de chaque centre d'incendie et de

, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

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, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

[LH] [NB] à [Localité 87] - (retour courrier : inconnu) [Adresse 46] non comparant Rep/assistant : M.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA