R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

de l'article 18 du code civil.

Alors qu'en application de l'article 685, alinéa 1er, du code civil, l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu, il incombe aux époux

[O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du jeudi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

L.624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action

L. 133-6 et suivants, L. 133-13, L.562-1 et L.563-6 du code monétaire et financier, des articles 1231 et suivants, et 1984 du code civil : - A titre principal - JUGER que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE

du code civil, des articles L. 511-21, L. 512-4 du code de commerce, de l'article L. 650-1 du code de commerce, de : -Accueillir son appel à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Nîmes du16

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, la commune de Toulouse demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

ce qu'il a : - Condamné la société SO.ME.GIMM. à payer à Mme [O]-[J] [X] la somme de 70 euros, - Condamné solidairement M.

€ à titre de rappel de prime qualité et non accident. -1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

[X] : o 71 303,25 euros au titre du préjudice locatif, o 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné la société

[P] sera condamné à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

000 euros au titre des dommages et intérêts, il résulte tant de la mission impartie au juge des référés par l'article L. 511-1 du code de justice administrative que des termes de l'article L. 521-1 dudit