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526 résultats pour « Article PA 1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2308863_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403104_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403108_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210817_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407964_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305565_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502860_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

civ2

61372107cd580146773f0663

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

(Nord), en casation d'un arrêt rendu le 11 mars 1988 pa la cour d'appel de Douai, au profit : 1°/ de M. William X..., demeurant ... à Douchy-les-Mines (Nord), 2°/ de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-254, L.822-17 et suivants du Code de commerce, l'article L.465-2 du Code monétaire et financier, les articles 221-1 et 223-1 du Règlement général de l'AMF, les dispositions du Règlement (UE) n°596/2014

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205207_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

n° PA 03422211C0003-1 délivré le 6 décembre 2012 ; 3°) de condamner la commune de Puilacher à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100053_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202857_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168722

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

Selon le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326800_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300568

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007869_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106956_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

code de l'urbanisme, enfin à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a10

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

non signées par l'employeur ainsi qu'un récapitulatif rédigé par leurs soins ; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Source officielle

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