Par un arrêté n° PA 013 085 20 A0001 du 10 août 2020, le maire de Roquefort la Bédoule a refusé de délivrer à la SAS Hectare un permis d'aménager 10 lots ainsi qu'un macro-lot social de 10 logements sur

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 8.

charge des requérants sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° PA 03422211C0003-1 délivré le 6 décembre 2012 ; 3°) de condamner la commune de Puilacher à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R. 111-2 du code de l’urbanisme a été méconnu car il n’est pas possible d’assurer l’évacuation des habitants en cas d’inondation, ni d’assurer la défense incendie à défaut d’un accord de l’appelante pour

], [XD] [PA], [NH] [FJ], [YM] [JE], [QD] [AG], Mesdames [WS] [DG] et [KL] [HU], Ia SELARL DR OLIVIER BEST : Au visa des articles des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225

groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

L'article 9 du code de procédure civile dispose « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 21.

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

ou de plus de six hébergements de loisirs ", et que l'article R. 443-6 du même code rappelle que " le permis d'aménager impose le respect des normes d'urbanisme ".

Par une ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2023, à 12 heures, puis par une ordonnance du 10 février 2023, a été reportée au 10 avril 2023, à 12 heures.

1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme étant infondée et à titre infiniment subsidiaire au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, enfin

origine Tribunal de Grande Instance de MOULINS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2005, enregistrée sous le n 05/389 ENTRE :MUTUELLE DE L'ALLIER ET DES REGIONS FRANCAISES MARF ... représentée pa

[EC] [JZ], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1240 et suivants et 1231 et suivants du code civil et des dispositions applicables du code des assurances, de : Rejetant toutes conclusions

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul