elle indique qu'elles sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231

L. 143-10 du code de la sécurité sociale ; qu'au cas présent, en considérant que l'obligation de communication imposée par l'article L. 141-10 du code de la sécurité sociale ne concerne pas les pièces

des conclusions du 13 décembre 2019 par application de l'article 802al2 du code de procédure civile), Madame [SL] [VB] veuve [PA], Monsieur [XR] [PA] et Madame [CI] [PA] (les consorts [PA]) formulent

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 01/04

] [E] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat CFDT Services 49 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté

du plan ; * la société FCX PA a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ; l'argumentation relative à l'application de l'article L626-11 du code de commerce n'est plus d'actualité.

[NK] [LV], domicilié [Adresse 10], 10°/ Mme [A] [IT], domiciliée [Adresse 2], assistée de sa curatrice Mme [X] [T], 11°/ Mme [V] [LD], épouse [PA], domiciliée [Adresse 31], 12°/ la société d'assurances

inférieur à 11 mètres et, après avoir écarté tous les autres moyens comme non fondés, a sursis à statuer sur les conclusions de la requête en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Dans ces conditions, la requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

initial x Nouvel indice Montant PA indexé = -------------------------------------------------------- Indice de référence PA signifiant pension alimentaire, Les indices pouvant être consultés sur le

des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.

237 et 238 du code civil ; DIT que mention du divorce sera transcrite en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile

le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme n'est possible.

ALTRA RESORTS la somme de 828 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... en application de l’article L. 761 -1 du code de justice administrative.

et de secours (SDIS) du service pluvial de la métropole, et sur l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

les documents graphique (…). » Aux termes de l’article II.2 de ce même document : « la cote d’implantation est égale à la cote de référence définie à l’article II.1 augmentée de : / 0,20 m pour les zones

de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté