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465 résultats pour « Article PA 7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2500422_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard aux risques d’incendie et d’inondation ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article L. 441-4 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

], [XD] [PA], [NH] [FJ], [YM] [JE], [QD] [AG], Mesdames [WS] [DG] et [KL] [HU], Ia SELARL DR OLIVIER BEST : Au visa des articles des articles 1240 et 1241 du Code civil, les articles L.225-252 et L.225

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2210817_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme, - il méconnait les articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme, - il méconnait le principe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106956_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

, à titre subsidiaire au rejet de la requête comme étant infondée et à titre infiniment subsidiaire au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, enfin

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326800_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 7 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG 12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202857_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

E, est un propriétaire intéressé au projet, de sorte qu'il a été pris en méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme et du principe général d'impartialité de l'administration ; - la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519628_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407966_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042168722

Admin. suprême

21 juillet 2020

21 juillet 2020

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile et des dépens de l'instance. 7.

Source officielle
CA

1ère chambre

64cc952e0fec5dd96933f9af

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[B] [O] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407967_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

par le 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci après reproduit : / " Art.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407970_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300568

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

1353 du code civil, ensemble l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 ; 3°/ que selon l'article L. 110-1 II 1° du code de l'environnement, le principe de précaution est celui selon lequel l'absence de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2007869_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 6,7 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03136_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cabinet D

652b8149841f228318bb6280

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de cause Vu l'article 1383 du code civil, Constater que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407961_20240823

Administratif

23 août 2024

23 août 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101132_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1903345_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de recours contre un permis d'aménager court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, laquelle incombe au seul

Source officielle

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