MOTIFS En application de l’article 462 du Code de Procédure Civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Article R. 4624-31 du code du travail'.

présumer ou laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du Code du travail; 3) Dans l'affirmative, d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués

accidents ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

Sur le licenciement En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des

L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel, La demande de la société PAPETERIES DE DIJON au titre de l'article 700 du code de procédure civile

visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Constitue un accident du travail, au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail

9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 3°/ que la possession n'est équivoque que si les actes du possesseur font naître un doute dans l'esprit des tiers

pourvoi formé par la société anonyme Héli Union France, dont le siège est ... (15ème), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre - section B), au profit : 1

(Val-d'Oise), 2°/ La société LENAKY SHIPPING COMPANY INC., dont le siège social est PO Box 2466 à Lugano (Suisse), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Il résulte des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou

opérations d'entreposage qu'elle effectuait plutôt qu'à l'identité du patrimoine garanti, la cour d'appel aurait violé l'article L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est sans encourir

L.3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

Doha, Qatar, PO Box, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour