TRANSPORTS, dont le siège est 1 rue du Ruisseau Z.I. de Tharabie à Saint-Quentin-Fallavier (38070), la A, demeurant ..., la SOCIETE CHEVRIER TRANSPORTS ET SERVICES, dont le siège est 485, rue des Cygnes

) ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 septembre 2006 par laquelle le juge

L. 6511-2, L. 6511-4 et L. 6521-6 du code des transports, R. 410-5 du code de l'aviation civile, et L. 4624-4 du code du travail ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 6511-1, L. 6511-2, L. 6511-

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur

R. 234-1 § 1 20, § V et L. 234-1 § 1 du Code de la route et réprimée par l'article R. 234-1 § 1 AL. 1, § III du Code de la route CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS, le 15/09/2005, à Toulouse, infraction

Aux termes du deuxième aliéna de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7, le juge peut être saisi

R.172 du code des tribunaux administratifs ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier et notamment les articles 84 et 106 ; Vu la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature ; Vu

4 de la loi du 10 juillet 1976, relative à la protection de la nature, dont les dispositions ont été successivement reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code rural puis L. 411-1 et L. 411-2 du

5 et D3222-1 et son annexe 2 du Code des transports.

300 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 542-1 du même code : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur

née le 28 Mars 1970 à VENDOME (41100) demeurant ...

Sur la demande principale d'infirmation du jugement déféré : L'article R.6121-4-1 du code de la santé publique définit l'hospitalisation à domicile comme celle apportant à domicile des soins continus

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Elle a obtenu : -8 220 euros de dommages intérêts pour licenciement infondé ; -500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ; Condamné Monsieur [D] [G] à payer à la SA ICADE, la