En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

, A 441, A 442, A 445 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Commequiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 443-1 et suivants et R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme et du règlement littéral du PLUi applicable sur le territoire de la commune de [Localité 8], - enjoindre à M.

DU 19 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00120 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAN6 Code NAC : 30B COMMUNE DE [Localité 1] C/ S.A.R.L.

L. 480-4, alinéas 1 et 2, R. 443-9, 2 , et R. 443-13 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et R 322-15 à R 322-19 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; - Constater que les conditions des articles L 311-12, L 311-4 et L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement

121-2 et 225-2 du code pénal, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif du 18 mars 2016 a déclaré

.3253-19 et suivants du Code du travail.  

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Monsieur X...se voyant attribuer : - la parcelle C 449 (devenue les parcelles C 699 et C 700) pour 1720 m ², - la moitié de la parcelle C 446 pour 140 m ², - la moitié de la parcelle C 448 (devenue

section H 356, quatre parcelles contiguës situées sur la commune de Bastelica, cadastrées H numéros 440, 441, 442 et 443 Lieudit ..., deux parcelles situées sur la commune de Bastelica, cadastrées

[O] [X] ; ' Désigné afin d'y procéder Maître [U] [T], notaire, dont le domicile professionnel est situé [Adresse 3] (94) ; ' Rappelé qu'aux termes de l'article R. 444-61 du code de commerce, le notaire

/444/445/446, et notamment le lot : 33 et les 278/ 10 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

La provision sera assortie, en application de l’article 1231-6 du code civil, des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025, date de la mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil