comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ».

faisant apparaître, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés à l'article R. 441-4-1, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441

la commune ; Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441-4. ".

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence

, s'il y a lieu, la ou les divisions projetées. / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux articles R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R 441-6, aux articles R. 441-6-1 à

Les chefs de la mission de l’expert seront énoncés par le juge dans les conditions fixées par l’article 265 du code de procédure civile, selon la formulation très habituelle en la matière.

Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur

en application de l'article R. 442-14 ».

R. 442-5 et R. 441-3 du code de l'urbanisme et le délai d'instruction, qui courait à compter de sa production, a été respecté ; le projet n'est pas situé dans une partie urbanisée de la commune au sens

Cette demande de pièces complémentaires comportait les mentions prévues à l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme.

développés par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. 

Aux termes de l'article R. 441-2-7 du code de la construction et de l'habitation : " La demande de logement social a une durée de validité d'un an à compter de sa présentation initiale ou, le cas échéant

R* 424-18 du code de l'urbanisme cité au point 2, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Aux termes de l'article R. 441-1 du même code : " Les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L. 441-1 aux bénéficiaires suivants : " 1° Les personnes physiques

En outre, s'agissant d'un lotissement, les pièces à fournir sont fixées par les dispositions des articles R. 442-3 à R. 442-8-1 du code de l'urbanisme.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

UB 12 du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et R. 442-3 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît l’article L. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnaît le e) de l’article

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - " l'étude d'impact " produite à l'appui de la demande de permis d'aménager modificatif méconnaît l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article