Il suit de là que les dispositions c) du 2 de l'article 269 du code général des impôts ne sont pas incompatibles avec celles des articles 63 et 66 de la directive du 28 novembre 2006.

L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

R 311-24 du code de l'expropriation, l'appel principal de cette société est recevable.

Selon leurs conclusions remises par voie électronique le 25 février 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 873 [H] 914 du code de procédure civile, des articles 1103 [H] 1343-5 du code civil

[R] au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens.

En application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles des débiteurs à affecter à l'apurement des dettes est calculée par référence au barème prévu à l'article

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

de la commune d’Antony une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Monsieur [W] [I] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 7 février 2022, en application du troisième alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, c'est-à-dire dans sa version modifiée par le décret n° 2006-111 du 2 février 2006 :

Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens d'appel.

et que le régime de contestation de ces décisions est fixé par ces textes; - or, sur le fondement des dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, la jurisprudence

C, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C, premier vice-président, en application de l'article R. 778-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.