Aux termes de l'article R. 914-45 du code de l'éducation : " Il est pourvu aux services vacants des classes sous contrat d'association, dans les conditions définies aux articles R. 914-75 à R. 914-77,

L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-58 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le président de la Cour nationale du droit d'asile constate que la minute

Alain X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du service national et notamment les articles L. 32 et R. 56 à 58 ;

X... du service national au titre de l'article L.32, 1er alinéa du code du service national, 2°) rejette la demande présentée par M.

national actif au titre de l'article L.32 du code du service national ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national ; Vu le code des

Pascal Y... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du service national et notamment les articles L.32, R.56 et R.58 ; Vu

L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y

COUPE devant le tribunal administratif d'Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, notamment ses articles L. 32 A 11, R. 57 et R. 58 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... devant le tribunal administratif de Montpellier, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national, et notamment les articles L. 32 et R. 56 à 58 ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... a accompli son service national actif n'est pas de nature à rendre sans objet sa requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être

Vu l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Vu l'article R. 145-58 du code de la sécurité sociale.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.58 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les actions en responsabilité fondées sur

Dominique X... des obligations du service national actif par application de l'article L. 32 du code du service national, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier

X... présentent à juger d'une même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article R. 10-13 du code