Il convient en application de l'article L322-1 et des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme de confirmer le jugement qui a exactement retenu comme date de référence le PLU du 29 juin 2021,

X..., était domiciliée en Suisse, pays signataire de ladite convention ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du code civil et les articles 1, 2 et 5 de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 ;

Aux termes de l'article R1142-15-2 de ce code : " Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 () le président ou un président-adjoint

[T] [H], sur le fondement de l'article 1719 du code civil et R111-15 du code de la construction, de fournir un logement muni d'un garde-corps pour protéger sa chute par la fenêtre de la chambre du premier

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Z... et le condamne à verser à M.

L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments

publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme ; Le marché a été attribué

[O] à payer à la société Icade Promotion la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[H] effectuait ses missions sur tout le territoire, aussi, aux termes de l'article R1412-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes compétent peut également être celui dans le ressort duquel est situé

Aux termes des dispositions de l'article UC11 du règlement du PLU : " Conformément à l'article R111-27 du Code de l'Urbanisme, les constructions et autres modes d'occupation des sols, par leur

En matière d'expropriation, par principe, il est d'usage de privilégier la surface utile, définie par l'article R111-12 du code de la construction et l'habitation comme étant égale à la surface de plancher

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

article l'article 1147 du Code Civil.

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

[D] [M] et Mme [X] [CF] épouse [M] la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -déboute les autres parties de leur demande présentée au titre de l'article 700 du code de

1147 ancien du code civil et subsidiairement de l'article 1231-1 nouveau du code civil,Condamner in solidum les époux [O] [M], M.

La société Axa France Iard a relevé appel de ce jugement et, dans ses dernières conclusions du 15 mai 2013, elle demande de juger au visa de l'article L. 124-3 du code des assurances, de l'article 60 de

l'article R111-2 du code de l'urbanisme a été respecté et aucune erreur manifeste d'appréciation ni de fraude n'entachent les décisions attaquées.